Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 01/01/2026

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site
web, du logiciel, de la plateforme cloud, des API et des services associés PassportScan
(collectivement, les « Services ») exploités par GlobeID Limited (« GlobeID », « nous »,
« notre » ou « nos »).

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous (« Client », « vous ») confirmez avoir lu,
compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces
Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.

Les Services sont fournis exclusivement à des fins professionnelles (B2B) et ne sont pas
destinés aux consommateurs.

 

2. Statut et Pouvoirs

En utilisant les Services, le Client déclare et garantit que :

• il agit pour le compte d’une personne morale ou en tant que représentant autorisé
• il dispose de l’autorité pleine et entière pour engager le Client au titre des présentes Conditions
• toutes les informations fournies à GlobeID sont exactes et complètes

 

3. Formation du Contrat

Un contrat juridiquement contraignant est formé lorsque le Client :

• accepte électroniquement les présentes Conditions, ou
• signe un bon de commande, un contrat d’abonnement ou un accord commercial faisant référence aux présentes Conditions, ou
• accède aux Services ou les utilise

Les présentes Conditions s’appliquent en complément de tout bon de commande, plan
d’abonnement ou accord commercial applicable.

 

4. Description des Services

PassportScan fournit des solutions de vérification numérique de l’identité et
d’enregistrement des clients pour les opérateurs du secteur hôtelier et de l’hébergement,
notamment :

• la numérisation des documents d’identité et l’extraction des données
• des parcours de check-in numérique et d’enregistrement des clients
• l’intégration avec des systèmes de gestion hôtelière (PMS)
• les déclarations réglementaires des clients lorsque la loi l’exige
• la collecte numérique des consentements et des signatures

GlobeID exploite les Services en tant que prestataire de services et de maintenance sur la
base de licences appropriées ou d’autorisations contractuelles.

GlobeID n’est pas propriétaire de la propriété intellectuelle sous-jacente à la technologie
PassportScan.

 

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser les Services conformément à toutes les lois et réglementations applicables
• s’assurer que toutes les données traitées via les Services sont collectées légalement
• fournir aux clients et aux personnes concernées toutes les informations légalement requises
• maintenir des mesures de sécurité appropriées sur ses propres systèmes
• ne pas détourner, perturber ou tenter de procéder à une rétro-ingénierie des Services

Le Client demeure seul responsable du respect des obligations applicables en matière
d’hôtellerie, d’immigration, de police ou de déclarations statistiques dans sa juridiction.

 

6. Protection des Données et Confidentialité

Le traitement des données personnelles dans le cadre des Services est régi par :

• la Politique de Confidentialité
• la Politique relative aux Cookies
• le Data Processing Agreement (DPA)

Lorsque GlobeID traite des données personnelles pour le compte du Client, GlobeID agit en
qualité de Sous-traitant et le Client agit en qualité de Responsable du traitement, tels que
définis dans le DPA.

 

7. Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel, aux applications, aux API, à la
documentation, aux algorithmes et à la technologie sous-jacente PassportScan (la
« Technologie ») ne sont pas la propriété de GlobeID.

GlobeID fournit et exploite les Services exclusivement en tant que prestataire de services et
de maintenance, sur la base de licences valides ou d’autorisations contractuelles accordées
par les titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés (« Titulaire IP »).

Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère, n’attribue ou n’accorde au Client
la propriété de droits de propriété intellectuelle.

7.1 Licence d’Utilisation

Sous réserve des présentes Conditions et de tout accord commercial applicable, le Client se
voit accorder une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable
lui permettant d’utiliser les Services exclusivement pour ses besoins professionnels
internes pendant la durée du contrat.

Le Client ne peut pas :

• copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Technologie
• procéder à une rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d’extraire le code source
• utiliser la Technologie en dehors du périmètre des Services

Tous les droits non expressément accordés sont réservés au Titulaire IP.

 

8. Frais, Crédits et Paiements

8.1 Crédits

Les Services sont proposés selon un modèle basé sur des crédits.
Un (1) Crédit correspond à un (1) enregistrement de client finalisé via les Services.

8.2 Essai Gratuit

GlobeID peut, à sa discrétion, fournir aux Clients un nombre limité de crédits gratuits à des
fins d’essai ou d’évaluation.

• sont fournis à titre unique
• n’ont aucune valeur monétaire
• peuvent être modifiés, limités ou retirés à tout moment

8.3 Achat de Crédits

Les Clients peuvent acheter des crédits supplémentaires via le Site Web.

8.4 Conditions de Paiement

Tous les frais sont payables à l’avance sauf accord écrit contraire.
Les crédits sont prépayés, non transférables et non remboursables, sauf si la loi applicable
l’exige.

En cas de crédits insuffisants, l’accès aux Services ou à certaines fonctionnalités peut être
limité ou suspendu.

8.5 Taxes

Tous les frais s’entendent hors taxes, droits ou charges applicables, lesquels sont à la
charge du Client sauf indication contraire.

 

9. Disponibilité et Support

GlobeID met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni sans erreur. Des opérations de maintenance planifiées, des mises à jour ou des interruptions temporaires peuvent survenir. Le niveau de service, le cas échéant, est régi par un accord de niveau de service (SLA) distinct.

 

10. Services de Tiers

Les Services peuvent s’intégrer à des plateformes, systèmes ou infrastructures de tiers.
GlobeID n’est pas responsable de la disponibilité, des performances ou de la sécurité des
services de tiers échappant à son contrôle.

 

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations non publiques,
propriétaires ou confidentielles reçues de l’autre partie et à les utiliser exclusivement
aux fins de l’exécution des présentes Conditions.

Cette obligation survit à la résiliation du contrat.

 

12. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

• GlobeID ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux
• la responsabilité globale de GlobeID ne pourra excéder les frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation

 

13. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et à dégager GlobeID de toute responsabilité découlant :

• d’une utilisation illégale ou inappropriée des Services
• d’une violation des présentes Conditions
• d’une violation des lois ou réglementations applicables
• du défaut de fourniture des informations requises ou de l’obtention des consentements nécessaires

 

14. Suspension et Résiliation

GlobeID peut suspendre ou résilier l’accès aux Services si la loi l’exige, pour des raisons de
sécurité, en cas de violation des présentes Conditions ou de non-paiement.

 

15. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement
résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable.

16. Modifications

Les versions mises à jour des Conditions seront publiées sur le Site Web avec une nouvelle
date de « Dernière mise à jour ».
L’utilisation continue des Services vaut acceptation des Conditions mises à jour.

 

17. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais.
Les tribunaux irlandais auront compétence exclusive.

 

18. Dispositions Diverses

• Intégralité de l’accord
• Divisibilité
• Absence de renonciation