Dernière mise à jour : 25 octobre 2026 (version 1.1).
L'Accord de traitement des données (DPA) définit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au RGPD.
1. Parties
Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante du Contrat de services conclu entre :
Responsable du traitement : Le client du secteur de l'hôtellerie utilisant PassportScan Cloud
Sous-traitant :
GlobeID Limited
The Black Church, St. Mary’s Place
Dublin 7, D07P4AX
Irlande
CRO 559612 · TVA IE3342103WH
Contact pour la protection de la vie privée : privacy@passportscan.net (Délégué à la protection des données)
Le Sous-traitant fournit les services PassportScan Cloud au Responsable du traitement.
2. Objet
Le présent DPA régit le traitement des Données à caractère personnel par le Sous-traitant pour le compte du Responsable du traitement conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- aux lois locales applicables en matière de protection des données
Le Sous-traitant ne traite les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement.
Les Données à caractère personnel des clients de l'établissement ne sont pas collectées par le Sous-traitant directement auprès de la personne concernée : elles sont saisies par le Responsable du traitement, ou sur ses instructions, lors de l'enregistrement (check-in). Le Responsable du traitement est tenu d'informer les clients du traitement (article 14 du RGPD) ; les Services facilitent cette obligation grâce à des notices d'information sur la protection de la vie privée intégrées au parcours et au recueil du consentement.
3. Nature et finalité du traitement
PassportScan Cloud permet :
- l'enregistrement numérique des clients
- la numérisation des documents d'identité et l'extraction par OCR
- le recueil du consentement
- l'exportation réglementaire
- l'intégration PMS
- l'achat de crédits et l'activation de compte
Le traitement des paiements est assuré exclusivement par Stripe.
Le Sous-traitant ne détermine pas les finalités du traitement.
La durée du traitement correspond à la durée du Contrat de services, augmentée de la période courant jusqu'à la restitution ou la suppression des Données à caractère personnel conformément à la section 13.
4. Catégories de personnes concernées
- Clients de l'hôtel
- Clients mineurs (lorsque la loi l'exige)
- Titulaires de réservations
- Utilisateurs membres du personnel de l'hôtel
- Contacts de facturation
5. Catégories de données à caractère personnel
Données d'identité
- Prénom, nom de famille
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse
- Numéro du document d'identité
- Type de document
- Date d'expiration
- Images des documents (si cette fonction est activée)
- Images de signature
- Métadonnées de consentement
Données techniques
- Adresse IP
- Métadonnées d'authentification
- Métadonnées de l'appareil
- Journaux (logs)
Métadonnées de paiement
- Identifiant de transaction
- Statut du paiement
- Montant
- Devise
- Adresse e-mail de facturation (le cas échéant)
Le Sous-traitant ne stocke ni ne traite :
- les numéros complets de cartes de paiement
- les codes CVV
- les dates d'expiration des cartes
Les données de cartes de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.
6. Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- ne traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée
- garantir la confidentialité
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
- prêter assistance en matière de droits des personnes concernées : les demandes reçues par le Sous-traitant de la part des personnes concernées sont transmises au Responsable du traitement et traitées sur ses instructions, dans le délai d'un mois prévu à l'article 12, paragraphe 3, du RGPD
- notifier les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais
- assister le Responsable du traitement, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant, dans l'exécution de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, y compris les analyses d'impact relatives à la protection des données et la consultation préalable de l'autorité de contrôle
- informer immédiatement le Responsable du traitement si, de l'avis du Sous-traitant, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre loi applicable en matière de protection des données
- supprimer ou restituer les Données à caractère personnel au terme des services, selon le choix du Responsable du traitement et à sa demande (section 13)
7. Mesures techniques et organisationnelles
Le Sous-traitant met en œuvre les garanties décrites dans la Politique de confidentialité (article 6) et détaillées dans l'Aperçu de la sécurité, notamment :
- Infrastructure principale de la plateforme hébergée sur Amazon Web Services dans l'Union européenne, dans un compte de production dédié ; le stockage régional des images de documents peut être provisionné en dehors de l'EEE comme décrit à l'article 10.2
- Chiffrement en transit (TLS 1.2+ aux points d'accès externes) et au repos (AES-256), avec chiffrement au niveau applicatif pour les données d'identité sensibles
- Contrôle d'accès fondé sur les rôles et authentification multifacteur sur les systèmes critiques ; aucun membre du personnel ne dispose d'un accès permanent à la production ; l'accès aux données de production n'est accordé que sur approbation d'une seconde personne autorisée et est limité dans le temps, avec un enregistrement de toutes les activités des opérateurs
- Les modifications ne sont déployées en production que par le biais de versions approuvées et soumises à une revue par les pairs
- Les environnements de développement et de test utilisent des données synthétiques ou anonymisées et ne contiennent pas de Données à caractère personnel du Client
- Journalisation et surveillance, avec des procédures d'alerte et de réponse aux incidents ; les données à caractère personnel et les secrets sont masqués dans les services avant l'envoi des journaux à Datadog, ainsi que lors de leur affichage
- Tests d'intrusion indépendants périodiques
- Un système de management de la sécurité de l'information aligné sur la norme ISO/IEC 27001:2022
8. Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à faire appel à des sous-traitants ultérieurs tels qu'énumérés dans la Liste publique des sous-traitants ultérieurs disponible à l'adresse https://www.passportscan.net/sub-processor/, laquelle fait partie intégrante du présent DPA.
Les catégories actuelles comprennent :
- Amazon Web Services (AWS) – Infrastructure cloud
- Clerk – Authentification
- Datadog (site UE, datadoghq.eu) – Gestion des journaux
- Google Workspace – Communications professionnelles ; Données à caractère personnel du Client uniquement de manière incidente, dans la correspondance du support client
- Google reCAPTCHA Enterprise – Protection contre les robots pour l'application d'auto-enregistrement des clients (adresse IP du client et signaux de l'appareil)
- Stripe – Traitement des paiements
Le Sous-traitant s'assure que les sous-traitants ultérieurs sont liés par des obligations équivalentes à celles du RGPD et demeure pleinement responsable de leurs actes et omissions (article 28, paragraphe 4, du RGPD). Le Responsable du traitement sera informé des changements envisagés par la publication d'une Liste des sous-traitants ultérieurs mise à jour et peut s'y opposer dans un délai de 30 jours pour des motifs raisonnables liés à la protection des données.
9. Sécurité du traitement (article 32 du RGPD)
Le Sous-traitant garantit des mesures de sécurité appropriées compte tenu :
- De l'état des connaissances
- Des coûts de mise en œuvre
- De la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement
- Du risque pour les droits et libertés des personnes physiques
Les mesures de sécurité comprennent le chiffrement, le contrôle d'accès, la résilience et la capacité de réponse aux incidents.
10. Localisation des données et transferts internationaux
10.1 Infrastructure principale
L'infrastructure principale de la plateforme, y compris les services applicatifs et les bases de données primaires, est hébergée exclusivement sur :
Amazon Web Services (AWS) – eu-west-1 (Irlande, Union européenne).
Aucune réplication inter-régions des bases de données principales n'est configurée.
10.2 Stockage régional des images de documents
Lorsque la fonctionnalité de stockage des images de documents est activée par le Responsable du traitement, le stockage d'objets (Amazon S3) peut être provisionné dans la région AWS correspondant à la juridiction opérationnelle de l'hôtel.
Ces régions peuvent inclure des localisations situées en dehors de l'Espace économique européen (EEE). À la date du présent DPA, les régions disponibles en dehors de l'EEE sont :
- États-Unis (us-east-1)
- Brésil (sa-east-1)
- Singapour (ap-southeast-1)
- Australie (ap-southeast-2)
Toute région supplémentaire est notifiée par le biais d'une Liste des sous-traitants ultérieurs mise à jour.
L'activation du stockage des images de documents et le choix de la région de stockage constituent un choix de configuration effectué par le Responsable du traitement et constituent l'instruction documentée du Responsable du traitement pour le transfert qui en résulte (article 28, paragraphe 3, point a), du RGPD).
La régionalisation permet :
- Le respect des exigences de localisation des données
- L'optimisation de la latence
- L'alignement juridictionnel
10.3 Garanties relatives aux transferts internationaux
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées en dehors de l'EEE, les transferts sont régis par :
- Les conditions de traitement des données du prestataire intégrant les Clauses contractuelles types de la Commission européenne (par exemple, l'AWS Data Processing Addendum)
- Le chiffrement au repos (AES-256)
- Le chiffrement en transit (TLS 1.2+ aux points d'accès externes)
Le Sous-traitant garantit des garanties appropriées au titre du chapitre V du RGPD.
11. Audit et inspection
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD, notamment :
- La documentation relative à la sécurité
- La synthèse des tests d'intrusion
- Les certifications (le cas échéant)
Le Sous-traitant permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, effectués par le Responsable du traitement ou un autre auditeur mandaté par celui-ci, et y contribue, sous réserve d'un préavis raisonnable.
12. Violation de données à caractère personnel
Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 48 heures, toute violation de données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dont il a pris connaissance, afin que le Responsable du traitement puisse respecter sa propre obligation de 72 heures au titre de l'article 33 du RGPD.
La notification comprend :
- La nature de la violation
- Les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements affectés
- Le nom et les coordonnées du Délégué à la protection des données
- Les conséquences probables de la violation
- Les mesures d'atténuation prises
13. Résiliation
À la cessation des services, le Sous-traitant doit, selon le choix du Responsable du traitement, restituer les Données à caractère personnel au Responsable du traitement et/ou les supprimer. Le Responsable du traitement communique son choix par demande écrite adressée à privacy@passportscan.net ; à la résiliation, le Sous-traitant demandera au Responsable du traitement son choix si aucun n'a été reçu. Dans l'attente du choix du Responsable du traitement, les Données à caractère personnel ne sont traitées à aucune autre fin que leur restitution ou leur suppression.
À la demande du Responsable du traitement :
- L'équipe des opérations du Sous-traitant restitue les Données à caractère personnel au Responsable du traitement dans un format convenu avec lui et/ou les supprime des systèmes de production dans un délai de 30 jours à compter de la demande, sauf disposition légale contraire, et confirme par écrit au Responsable du traitement l'exécution de cette opération
- L'accès des utilisateurs du Responsable du traitement est révoqué à la résiliation
- Les copies de sauvegarde expirent selon le cycle de conservation des sauvegardes programmé (jusqu'à 15 jours) ; les copies versionnées résiduelles dans le stockage d'objets et les journaux d'accès associés expirent dans un délai de 90 jours
14. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Accord de traitement des données ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celui-ci ou s'y rapportant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément au droit irlandais, en cohérence avec les Conditions générales et la Politique de confidentialité. Les juridictions irlandaises ont compétence exclusive pour régler tout litige découlant du présent ATD ou s'y rapportant, sans préjudice de la compétence des autorités de contrôle en vertu du chapitre VI du RGPD et du droit impératif en matière de protection des données.
