Terms & Conditions

Termes et Conditions

Version : 1.0
Dernière mise à jour : 04/09/2026

 

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Service (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme PassportScan Cloud, du site web, des API, des intégrations et des services connexes (les « Services ») fournis par :

GlobeID Limited
The Black Church
St. Mary’s Place
Dublin 7, D07P4AX
Irlande
TVA : IE 3342103WH

En accédant aux Services ou en les utilisant, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions.

 

2. Formation du contrat

Un accord contraignant est formé à la première des dates suivantes :

  • Le Client accepte les présentes Conditions par voie électronique ;
  • Le Client signe un Bon de commande ;
  • Le Client commence à utiliser les Services.

Les présentes Conditions incorporent par référence :

 

3. Description des Services

PassportScan Cloud fournit :

  • L’enregistrement numérique des hôtes ;
  • La numérisation des documents d’identité et l’extraction OCR ;
  • La capture de signature et de consentement ;
  • L’intégration PMS ;
  • L’export de données réglementaires ;
  • Un modèle d’utilisation fondé sur des crédits ;
  • L’activation du compte conditionnée au paiement.

Les Services sont fournis sous forme de solution Software-as-a-Service (SaaS).

 

4. Responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • Utiliser les Services conformément au droit applicable ;
  • Garantir la licéité de la collecte et du traitement des données à caractère personnel ;
  • Fournir aux personnes concernées les informations requises en matière de protection de la vie privée ;
  • Conserver des identifiants d’authentification sécurisés ;
  • Protéger les appareils utilisés pour accéder aux Services ;
  • Se conformer aux obligations locales de déclaration applicables au secteur de l’hôtellerie.

Le Client agit en qualité de Responsable du traitement pour les données à caractère personnel traitées par l’intermédiaire des Services.

 

5. Frais, crédits et paiement

5.1 Modèle de crédits

  • 1 crédit = 1 enregistrement d’hôte finalisé ;
  • Les crédits doivent être achetés à l’avance ;
  • Les crédits ne sont pas transférables ;
  • Les crédits ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige.

5.2 Traitement des paiements

Les paiements sont traités via Stripe.

GlobeID Limited :

  • Ne conserve pas les numéros de carte de paiement ;
  • Ne conserve pas les codes CVV ;
  • Ne conserve pas les dates d’expiration des cartes.

Les données de carte de paiement sont traitées exclusivement au sein de l’infrastructure de Stripe, conforme à la norme PCI-DSS.

PassportScan ne reçoit que les métadonnées de confirmation de paiement (par exemple, identifiant de transaction, statut, montant, devise).

 

6. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par :

L’infrastructure principale de la plateforme et les bases de données primaires sont hébergées sur AWS eu-west-1 (Irlande).

Lorsque le stockage des images de documents est activé, le stockage d’objets (S3) peut être provisionné dans la région AWS correspondant à la juridiction de l’hôtel, ce qui peut inclure des régions situées en dehors de l’EEE.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées en dehors de l’EEE, des garanties appropriées s’appliqueront.

 

7. Disponibilité

GlobeID déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du service.

Tout engagement de disponibilité applicable est défini dans le SLA.

Des opérations de maintenance planifiées peuvent avoir lieu, moyennant un préavis lorsque cela est possible.

 

8. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations non publiques divulguées par l’autre Partie et à ne pas divulguer ces informations, sauf :

  • Au personnel soumis à des obligations de confidentialité ;
  • Lorsque la loi l’exige.

 

9. Sécurité

GlobeID met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, notamment :

  • Le chiffrement en transit (TLS 1.2+ sur toutes les interfaces externes) ;
  • Le chiffrement au repos (AES-256) ;
  • Le chiffrement au niveau applicatif des données d’identité sensibles ;
  • Des contrôles d’accès fondés sur les rôles ;
  • La journalisation et la surveillance ;
  • Des tests d’intrusion indépendants périodiques.

De plus amples détails sont décrits dans le Security Overview (aperçu de la sécurité) visé dans l’Accord de Traitement des Données (DPA).

 

10. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme PassportScan Cloud, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, le code source, le code objet, les API, les bases de données, l’architecture de chiffrement, les flux de travail, les marques, l’identité visuelle, la documentation et les éléments connexes (collectivement, la « PI de la Plateforme »), demeurent la propriété exclusive de leur(s) titulaire(s) légitime(s).

GlobeID Limited est autorisée à exploiter, maintenir, commercialiser et concéder sous licence les services PassportScan Cloud.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client en vertu des présentes Conditions.

Le Client se voit accorder un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder aux Services et de les utiliser uniquement à des fins professionnelles internes pendant la durée de l’accord.

Le Client s’interdit de :

  • Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel ;
  • Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ;
  • Supprimer les mentions de propriété ;
  • Tenter d’accéder au code source ;
  • Revendre ou redistribuer les Services sans autorisation écrite.

Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

 

11. Suspension et résiliation

GlobeID peut suspendre ou résilier l’accès :

  • En cas de manquement substantiel aux présentes Conditions ;
  • En cas de défaut de paiement ;
  • Si la loi l’exige ;
  • En cas de risque pour la sécurité.

En cas de résiliation :

  • L’accès sera révoqué ;
  • La suppression des données sera effectuée conformément au DPA.

 

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

  • GlobeID ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs ;
  • La responsabilité totale cumulée ne saurait excéder le montant total des frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Rien ne limite la responsabilité en cas de :

  • Fraude ;
  • Faute intentionnelle ;
  • Responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit applicable.

 

13. Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et à garantir GlobeID contre toute réclamation découlant de :

  • L’utilisation illicite des Services ;
  • La violation des présentes Conditions ;
  • La violation du droit applicable.

 

14. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter :

  • Les catastrophes naturelles ;
  • Les actes des autorités publiques ;
  • Les pannes d’Internet ;
  • Les perturbations des fournisseurs de services cloud.

 

15. Modifications

GlobeID peut mettre à jour les présentes Conditions périodiquement.

Les modifications substantielles seront communiquées via le site web ou par notification par courrier électronique.

La poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation des Conditions mises à jour.

 

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle) sont régis et interprétés conformément au droit irlandais.

Les juridictions irlandaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant.

 

Passportscan