Termes et Conditions

Version : 2.1
Dernière mise à jour : 23/02/2026

 

1. Introduction

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme PassportScan Cloud, du site web, des API, des intégrations et des services associés (les « Services ») fournis par :

GlobeID Limited
The Black Church
St. Mary’s Place
Dublin 7, D07P4AX
Irlande
TVA : IE 3342103WH

En accédant aux Services ou en les utilisant, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions.

2. Formation du contrat

Un accord contraignant est formé lorsque :

• Le Client accepte ces Conditions par voie électronique ;
• Le Client signe un Bon de commande ;
• Le Client commence à utiliser les Services.

Ces Conditions intègrent par référence :

• La Politique de confidentialité ;
• La Politique relative aux cookies ;
• L’Accord de traitement des données (DPA) ;
• Le registre des sous-traitants ;
• L’Accord de niveau de service (SLA), le cas échéant.

3. Description des Services

PassportScan Cloud fournit :

• Enregistrement numérique des clients ;
• Numérisation de documents d’identité et extraction OCR ;
• Capture de signature et de consentement ;
• Intégration PMS ;
• Export des données réglementaires ;
• Modèle d’utilisation basé sur des crédits ;
• Activation du compte avec paiement.

Les Services sont fournis sous forme de solution Software-as-a-Service (SaaS).

4. Responsabilités du Client

Le Client doit :

• Utiliser les Services conformément à la législation applicable ;
• Garantir la collecte et le traitement licites des données personnelles ;
• Fournir les informations de confidentialité requises aux personnes concernées ;
• Maintenir des identifiants d’authentification sécurisés ;
• Protéger les appareils utilisés pour accéder aux Services ;
• Respecter les obligations locales de déclaration dans l’hôtellerie.

Le Client agit en tant que Responsable du traitement pour les données personnelles traitées via les Services.

5. Frais, crédits et paiement

5.1 Modèle de crédits

• 1 crédit = 1 enregistrement client complété ;
• Les crédits doivent être achetés à l’avance ;
• Les crédits ne sont pas transférables ;
• Les crédits ne sont pas remboursables sauf si la loi l’exige.

5.2 Traitement des paiements

Les paiements sont traités via Stripe.

GlobeID Limited :

• Ne stocke pas les numéros de carte bancaire ;
• Ne stocke pas les codes CVV ;
• Ne stocke pas les dates d’expiration des cartes.

Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement dans l’infrastructure conforme PCI-DSS de Stripe.

PassportScan reçoit uniquement les métadonnées de confirmation de paiement (par ex. ID de transaction, statut, montant, devise).

6. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par :

• L’Accord de traitement des données (DPA) ;
• La Politique de confidentialité.

L’infrastructure principale de la plateforme et les bases de données primaires sont hébergées dans AWS eu-west-1 (Irlande).

Lorsque le stockage d’images de documents est activé, le stockage d’objets (S3) peut être provisionné dans la région AWS correspondant à la juridiction de l’hôtel, ce qui peut inclure des régions en dehors de l’EEE.

Lorsque des données personnelles sont traitées en dehors de l’EEE, des garanties appropriées, y compris les Clauses Contractuelles Types (CCT), s’appliquent.

7. Disponibilité

GlobeID mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité du service.

Tout engagement de disponibilité applicable est défini dans le SLA.

Une maintenance planifiée peut avoir lieu avec préavis lorsque cela est possible.

8. Confidentialité

Chaque Partie doit conserver confidentielles toutes les informations non publiques divulguées par l’autre Partie et ne doit pas divulguer ces informations sauf :

• Au personnel soumis à des obligations de confidentialité ;
• Lorsque la loi l’exige.

9. Sécurité

GlobeID met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles incluant :

• Chiffrement en transit (TLS 1.2+) ;
• Chiffrement au repos (AES-256) ;
• Chiffrement au niveau applicatif pour les données d’identité sensibles ;
• Contrôles d’accès basés sur les rôles ;
• Journalisation et surveillance ;
• Tests d’intrusion indépendants périodiques.

De plus amples détails sont décrits dans la documentation de sécurité de l’information.

10. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme PassportScan Cloud, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, code source, code objet, API, bases de données, architecture de chiffrement, workflows, marques, image de marque, documentation et matériels associés (collectivement, la « Propriété intellectuelle de la plateforme »), restent exclusivement la propriété de leur(s) propriétaire(s) légitime(s) respectif(s).

GlobeID Limited est autorisée à exploiter, maintenir, commercialiser et concéder sous licence les services PassportScan Cloud.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client en vertu des présentes Conditions.

Le Client se voit accorder un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder et d’utiliser les Services uniquement pour ses besoins internes pendant la durée de l’accord.

Le Client ne doit pas :

• Procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel ;
• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées ;
• Supprimer les mentions de propriété ;
• Tenter d’accéder au code source ;
• Revendre ou redistribuer les Services sans autorisation écrite.

Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

11. Suspension et résiliation

GlobeID peut suspendre ou résilier l’accès :

• En cas de violation substantielle des présentes Conditions ;
• En cas de non-paiement ;
• Si la loi l’exige ;
• En cas de risque de sécurité.

En cas de résiliation :

• L’accès sera révoqué ;
• La suppression des données sera effectuée conformément au DPA.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi :

• GlobeID ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs ;
• La responsabilité totale agrégée ne dépassera pas le montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Rien ne limite la responsabilité pour :

• Fraude ;
• Faute intentionnelle ;
• Responsabilité ne pouvant être exclue en vertu de la loi applicable.

13. Indemnisation

Le Client accepte d’indemniser et de dégager GlobeID de toute responsabilité pour les réclamations découlant de :

• Utilisation illégale des Services ;
• Violation des présentes Conditions ;
• Violation de la législation applicable.

14. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance due à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• Catastrophes naturelles ;
• Actions gouvernementales ;
• Pannes Internet ;
• Interruptions du fournisseur cloud.

15. Modifications

GlobeID peut mettre à jour périodiquement ces Conditions.

Les modifications importantes seront communiquées via le site web ou par notification par e-mail.

L’utilisation continue des Services constitue l’acceptation des Conditions mises à jour.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant (y compris les litiges non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit irlandais.

Les tribunaux d’Irlande auront compétence exclusive pour régler tout litige découlant des présentes Conditions.